(21) En ce qui concerne le lien de causalité, la plainte a fourni des éléments de preuve suffisants, à la section 7, selon lesquels les importations de protéine de pois en provenance de Chine ont eu une incidence sur les performances de l’industrie de l’Union, comme décrit au considérant 20. La concomitance de la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union et de la pénétration accrue des importations faisant l’objet d’un dumping vendues à des prix nettement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union et inférieurs à son coût de production tout au long de la période considérée dans la plainte constituait un fort indice de l’existence d’un lien de causalité.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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