Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
RéférenceConsidérant 210 du règlement d’exécution (UE) 2026/916EUR-Lex →

(210) En ce qui concerne les allégations des deux groupes sur les prix internationaux non faussés – à savoir la suggestion du groupe Shuangta selon laquelle les prix de ses importations directes de pois jaunes pourraient être utilisés comme valeur de référence appropriée pour tous les achats de pois jaunes par l’intermédiaire d’un importateur local et l’allégation du groupe Sanjia selon laquelle le prix de ses importations directes de pois jaunes ne fausse pas la concurrence –, l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base indique explicitement que les coûts sur le marché intérieur peuvent être pris en considération pour déterminer la valeur normale, mais uniquement dans la mesure où il est établi positivement qu’ils ne sont pas faussés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0916. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).