(218) À la lumière des constatations qui précèdent, la Commission a considéré que, compte tenu de la situation spécifique du marché chinois des pois causée par la pression à la baisse sur le prix global du marché des exportations russes à des prix inférieurs aux prix normaux du marché, les prix à l’importation des pois jaunes en Chine ne pouvaient pas être considérés comme non faussés. Par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base, il n’était pas approprié d’utiliser le prix d’achat des pois jaunes déclaré par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pour construire la valeur normale. Les demandes d’utilisation des prix d’achat réels pour les pois importés ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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