(226) Le plaignant a fait observer que, selon le procédé de production de la protéine de pois, la fibre de pois est un coproduit de la protéine de pois et ne peut pas être traitée comme un sous-produit lors de la détermination des facteurs de production utilisés dans le calcul de la valeur normale, car cela ne refléterait pas la réalité économique du procédé de production conjoint.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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