(229) Lors des vérifications sur place dans les locaux des producteurs-exportateurs, il a été établi que les sous-produits déclarés correspondaient en réalité aux résidus résultant du processus de tri. Ces sous-produits étaient de faible qualité et de faible valeur. Par conséquent, la Commission a décidé de classer tous les sous-produits en tant que «résidus de pois» et d’appliquer la valeur de référence de cette catégorie à tous les sous-produits déclarés par les producteurs-exportateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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