(242) Le groupe Sanjia a affirmé que le compte de résultat divulgué par la Commission était présenté de manière large, sans détails spécifiques. Il a dès lors soutenu que les parties intéressées n’étaient pas en mesure de comprendre ce qu’incluaient exactement les chiffres et a demandé à la Commission de divulguer une ventilation détaillée des données.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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