(246) En ce qui concerne les demandes d’exclusion de certains frais de la marge des frais VAG, la Commission a reconnu la nécessité d’ajuster le prix à l’exportation et la valeur normale au même stade commercial et a exclu les frais de transport, les dépenses d’exportation et les commissions de vente des comptes financiers utilisés pour calculer les marges des frais VAG et les marges bénéficiaires, étant donné que ces frais ne relèvent pas du stade commercial départ usine.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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