Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article

Article considérant 252

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
RéférenceConsidérant 252 du règlement d’exécution (UE) 2026/916EUR-Lex →

(252) La Commission a examiné si le groupe Shuangta était propriétaire des pois jaunes, qui constituent une matière première principale. Toutefois, elle a constaté des incohérences dans les documents et les registres comptables de la société, de sorte que la propriété de cette matière première n’a pas pu être établie avec un degré raisonnable de fiabilité. Étant donné que la consommation déclarée par la société aux fins de l’établissement de la valeur normale était fondée sur les coûts de cette matière première, la Commission a conclu qu’en raison des incohérences dans les documents et de la répartition disproportionnée des coûts entre les principaux produits et le produit soumis à l’enquête, cette méthode n’était pas fiable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0916. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).