(254) Par lettre du 9 février 2026, la Commission a informé la société des problèmes rencontrés en ce qui concerne la traçabilité et la vérification de l’approvisionnement en matières premières et de son intention de ne pas tenir compte de la méthode utilisée par la société pour répartir la consommation de matières premières et d’appliquer les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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