(255) En réponse à cette lettre, le groupe Shuangta a présenté des observations le 17 février 2026. En premier lieu, la société a affirmé qu’elle n’avait pas reçu le rapport de mission et qu’elle n’avait donc pas été en mesure de répondre pleinement aux problèmes décrits dans la lettre. La Commission a considéré que la société était en possession de toutes les informations nécessaires, en particulier des documents présentés au cours de l’enquête afin de répondre à ses préoccupations, et a fourni le rapport de mission complet à la société le 19 février 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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