Article considérant 256

(256) Le groupe Shuangta a contesté le fait que la propriété des matières premières ne pouvait pas être établie de manière fiable et a fait valoir que, conformément au droit fiscal chinois, le paiement des droits à l’importation et de la TVA par sa société liée transférait à celle-ci la propriété. Il a également soutenu que la méthode de répartition des coûts était celle traditionnellement utilisée par la société et que, par conséquent, la Commission n’était pas en droit de la rejeter. À l’appui de cet argument, le groupe Shuangta a fait référence à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base ainsi qu’au rapport du groupe spécial de l’OMC dans l’affaire Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis.