Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article

Article considérant 267

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
RéférenceConsidérant 267 du règlement d’exécution (UE) 2026/916EUR-Lex →

(267) La Commission s’est fondée sur les frais VAG réels déclarés par les négociants liés. En ce qui concerne le bénéfice, dans le cadre de la présente procédure, aucun des importateurs indépendants n’a coopéré. Par conséquent, la Commission s’est provisoirement fondée sur le bénéfice jugé raisonnable lors d’une enquête antérieure concernant les importations de certains alcools polyvinyliques (ci-après les «PVAL») originaires de Chine. Cette marge bénéficiaire a été fixée à 6,89 %. La Commission ne dispose d’aucune donnée provenant de négociants indépendants commercialisant un produit identique ou similaire au produit soumis à l’enquête. Par conséquent, la Commission a eu recours au produit le plus proche possible du produit soumis à l’enquête, à savoir la lysine, qui partage le même classement NC (sous les codes NC 23099031 et 23099096) et pour lequel des données sont disponibles. La lysine étant classée comme produit chimique, dans le cadre de l’enquête la concernant, le bénéfice d’un négociant indépendant utilisé était celui tiré de l’enquête sur les PVAL. Dans la situation actuelle, ce bénéfice a été jugé le plus approprié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0916. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).