Article considérant 278

(278) Tous les codes NC sous lesquels la protéine de pois est classée à des fins douanières dans l’Union comprennent également d’autres produits; il n’y a donc aucune statistique d’importation disponible concernant spécifiquement le produit soumis à l’enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a demandé au plaignant de fournir une estimation pour la période considérée dans le cadre du questionnaire macroéconomique. Pour la même raison, la Commission a envoyé des demandes d’assistance au titre de l’article 6, paragraphe 3, du règlement de base aux États membres affichant les volumes d’importations les plus élevés pour les codes NC sous lesquels le produit soumis à l’enquête peut être classé.