(280) En ce qui concerne l’estimation du volume des importations dans l’Union en provenance de Chine par le plaignant, qui a utilisé la même méthode que dans la plainte, rien n’indiquait pourquoi les volumes des importations dans l’Union pouvaient être assimilés à ceux des États-Unis, que ce soit pour la protéine de pois ou pour d’autres produits inclus dans les codes douaniers de la définition du produit des États-Unis.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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