(284) Le volume des importations dans l’Union en provenance d’autres pays tiers, en l’absence de toute autre information, a été déterminé sur la base des chiffres communiqués par le plaignant, en fonction de sa connaissance du marché appliquée aux statistiques officielles.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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