Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2026/916EUR-Lex →

(33) La Commission a examiné les arguments des producteurs-exportateurs et a considéré que les sociétés retenues dans l’échantillon représentaient une part importante de l’ensemble des exportations chinoises de protéine de pois des 13 producteurs-exportateurs chinois mentionnés au considérant 30 ci-dessus vers l’Union, soit environ 70 %. En outre, sur la base des informations accessibles au public au moment de la constitution de l’échantillon, les producteurs-exportateurs sélectionnés ont produit et vendu toute la gamme du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête. L’inclusion de deux sociétés supplémentaires dans l’échantillon n’aurait donc pas augmenté la représentativité de celui-ci et, par conséquent, la Commission a rejeté les arguments avancés à cet égard.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0916. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).