(35) Comme indiqué au considérant 11, les plaignants ont demandé que leurs noms soient tenus confidentiels, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base. Ces sociétés ont demandé l’octroi d’un traitement confidentiel au stade préalable à l’ouverture de l’enquête et au cours de celle-ci, au motif qu’il existait un risque de représailles de la part des autorités locales et de leurs clients en République populaire de Chine, étant donné que les trois sociétés ont des liens commerciaux avec ce pays.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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