(362) L’un des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’a fourni aucune information concernant le niveau adéquat du bénéfice cible. Les deux autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont communiqué des données couvrant les sept années précédant la période considérée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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