(364) La Commission a ensuite établi le bénéfice cible en calculant la moyenne des chiffres de bénéfice déclarés par les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de l’année 2017. Elle a ainsi obtenu un bénéfice cible de base de [9,5-10,5] %.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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