(38) Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base et d’utiliser les données disponibles en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Aucune autre observation n’a été reçue des pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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