(386) La Commission ne dispose donc d’aucune information concernant l’incidence potentielle des mesures antidumping sur les utilisateurs. Toutefois, l’enquête a montré que l’industrie de la protéine de pois de l’Union dispose d’importantes capacités inutilisées. L’objectif de l’institution de mesures est de rétablir un commerce équitable et non d’empêcher les exportations chinoises d’entrer sur le marché de l’Union. En outre, il existe également d’autres sources que la Chine pour les importations de protéine de pois destinée au marché de l’Union. Par conséquent, des pénuries d’approvisionnement sont peu probables.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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