(51) Yantai Oriental Protein Tech Co., Ltd. et Jiujiang Tiantai Food Co., Ltd ont demandé que la protéine de pois texturée soit exclue de la définition du produit soumis à l’enquête. Ces sociétés ont fait valoir que la protéine de pois texturée et la protéine de pois non texturée i) présentaient des différences significatives sur le plan de leurs caractéristiques physiques, de leur procédé de production, de leur coût de production et de leur prix; ii) n’étaient pas substituables sur le marché; et iii) ne relevaient pas de la définition du produit dans les enquêtes en matière de défense commerciale menées par le Canada et les États-Unis contre la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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