(56) Enfin, le fait que la protéine de pois texturée ne faisait pas partie de la définition du produit dans les enquêtes en matière de défense commerciale menées par le Canada et les États-Unis contre la RPC est dénué de pertinence aux fins de la détermination de la définition du produit dans le cadre de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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