(84) À l’appui de cette position, le plaignant a renvoyé aux éléments de preuve contenus dans le rapport. Il a également rappelé les éléments ci-après indiquant l’existence de distorsions sectorielles significatives affectant la production de protéine de pois en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
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