(87) Troisièmement, les pouvoirs publics chinois appliquent des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché:
— Les producteurs chinois de protéine de pois bénéficient d’un remboursement de 70 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En 2015 déjà, le ministère des finances chinois et le Bureau national des taxes avaient publié le «catalogue des mesures d’incitation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services pour l’utilisation globale des ressources» (Cai Shui [2015] no 78). La politique de remboursement de la TVA a encore été renforcée le 30 décembre 2021. Le catalogue actualisé des incitations en matière de taxe sur la valeur ajoutée prévoit que les entreprises produisant, entre autres, des protéines végétales dérivées d’amidon ou de vermicelles peuvent bénéficier d’un remboursement de TVA de 70 %, pour autant que certaines conditions soient remplies. Shuangta Food a déclaré avoir bénéficié de ce remboursement dans ses états financiers de 2023.
— Le gouvernement chinois influence également le libre jeu des forces du marché au moyen de documents de planification. À cet égard, le catalogue d’orientation de la restructuration industrielle (ci-après le «catalogue») est un document de planification qui est périodiquement mis à jour par la Commission nationale pour le développement et la réforme (ci-après la «NDRC»). Ce catalogue est un document gouvernemental qui fournit des conseils et des orientations pour la restructuration des industries. Il sert de référence pour orienter les investissements sociaux, gérer les projets d’investissement publics et formuler des politiques en matière de financement, de fiscalité, de crédit, de terres, d’importation et d’exportation. Le catalogue se compose de trois catégories, à savoir les secteurs «encouragés», «restreints» et «obsolètes».
— L’édition 2019 du catalogue comprenait, sous la rubrique «19 Industrie légère» de la catégorie des secteurs encouragés, le poste 24 «Développement de nouvelles technologies et production d’additifs alimentaires naturels et d’arômes naturels», le poste 25 «R&D et fabrication d’équipements avancés de production alimentaire; R&D et production d’instruments et d’équipements de contrôle (tests) de la qualité et de la sécurité des denrées alimentaires» et le poste 26 «Développement, production et transformation de matières premières pour des boissons protéiques végétales [...] à haute valeur ajoutée». Le catalogue a été mis à jour en 2023. Bien qu’il ne mentionne pas expressément les boissons à base de protéines végétales, il comprend néanmoins, sous la rubrique «19 Industrie légère», le poste «19 Développement et production de nouvelles technologies pour les additifs alimentaires naturels et les arômes naturels» et le poste «20 R&D et fabrication d’équipements avancés de production alimentaire, R&D et production d’instruments et d’équipements de contrôle (tests) de la qualité et de la sécurité des denrées alimentaires».