(89) Sixièmement, les producteurs de protéine de pois ont un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard:
— Les éléments de preuve disponibles tendent à indiquer que la Chine a établi des directives stratégiques pour que les banques d’État offrent des prêts préférentiels et des garanties de prêt aux producteurs chinois et que les producteurs de protéine de pois ont bénéficié de prêts préférentiels. Par exemple, le rapport annuel 2022 de Shuangta Food indique clairement que la société a bénéficié de prêts préférentiels. Il indiquait que «[l]es aides publiques reçues dans le cadre de subventions stratégiques sous forme de prêts préférentiels sont compensées par les coûts d’emprunt correspondants; lorsque des prêts assortis de taux d’intérêt préférentiels stratégiques sont obtenus auprès de banques prêteuses, le montant réel des emprunts reçus est considéré comme la valeur enregistrée des emprunts et les coûts d’emprunt correspondants sont calculés sur la base du montant principal des emprunts et du taux d’intérêt de ces taux préférentiels stratégiques».
— Oriental Protein a indiqué, dans le cadre d’une procédure devant le ministère américain du commerce, qu’elle avait reçu des prêts ou un financement pour la transformation et la modernisation industrielles de la part de la Banque agricole de Chine, une banque majoritairement détenue par l’État. Il est probable que d’autres producteurs de protéine de pois aient bénéficié de prêts préférentiels similaires.
— Les pouvoirs publics chinois détiennent 83,8 % des actions d’Agricultural Bank of China, l’une des quatre grandes banques chinoises. En outre, comme la Commission l’a relevé dans son rapport sur les distorsions significatives, les pouvoirs publics chinois sont en mesure d’influencer les prix intérieurs et à l’exportation des produits de base agricoles par l’intermédiaire des entreprises commerciales d’État et «cherchent souvent à maintenir des prix stables pour les produits de base agricoles “stratégiques”». Selon la Commission, ce mécanisme fonctionne de facto comme une subvention implicite. La Chine utilise d’autres mécanismes, tels que la constitution de stocks, pour contrôler les prix et les coûts.