Règlement d’exécution (UE) 2026/916 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/916
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026R0916)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2026/916EUR-Lex →

(9) La CCC a contesté la méthode utilisée dans la plainte pour estimer les importations. Dans la plainte, les importations ont été estimées sur la base des informations disponibles provenant de l’enquête américaine sur la protéine de pois. Le pourcentage des importations de protéine de pois aux États-Unis a été calculé par rapport à l’ensemble des importations relevant des codes douaniers américains pertinents et a été appliqué aux codes douaniers correspondants de l’Union. La CCC a affirmé que cette méthode était erronée étant donné que la plainte ne fournissait aucune preuve de la comparabilité des marchés de l’Union et des États-Unis, vu que la portée des deux enquêtes n’était pas la même et qu’aux États-Unis, le demandeur avait estimé la part du marché américain directement, et non sur la base d’un marché tiers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0916. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).