Version d'origine : acte du 04/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/971
IntituléTechnologies de communication
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/971
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0971)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2026/971EUR-Lex →
1. L’AEMF garantit la sécurité et l’intégrité des informations réglementées échangées entre les mécanismes officiellement désignés et l’ESAP.
2. Les mécanismes officiellement désignés utilisent les protocoles internet sécurisés visés à l’article 4, point d), du règlement d’exécution (UE) 2025/1339 pour mettre des informations à disposition sur l’ESAP.
3. Les mécanismes officiellement désignés mettent les informations réglementées à disposition sur l’ESAP par transfert de fichiers.
4. Chaque mécanisme officiellement désigné veille à ce que sa connexion à l’ESAP soit disponible pour les utilisateurs au moins 97 % du temps chaque mois.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.