Règlement délégué (UE) 2026/971 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/971
IntituléIdentifiant unique utilisé par les mécanismes officiellement désignés
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/971
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0971)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2026/971EUR-Lex →

Chaque mécanisme officiellement désigné utilise l’identifiant d’entité juridique spécifique visé à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1338.

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