La liste commune des types d’informations réglementées correspond aux types d’informations énumérés dans le tableau de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/1338 qui se rapportent à la directive 2004/109/CE.
Règlement délégué (UE) 2026/971 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/971
IntituléListe et classification communes des informations réglementées
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/971
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0971)
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