(2) En outre, la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil a abrogé l’article 21 bis de la directive 2004/109/CE, en vertu duquel l’AEMF exploitait un portail internet servant de point d’accès électronique européen (PAEE) pour le stockage et la publication de ces informations réglementées communiquées par les mécanismes officiellement désignés.
Règlement délégué (UE) 2026/971 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/971
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/971
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0971)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.