(5) Afin qu’il tienne compte des modifications pertinentes apportées à la directive 2004/109/CE et soit aligné sur le règlement (UE) 2023/2859, la directive (UE) 2023/2864 et les règlements d’exécution (UE) 2025/1338 et (UE) 2025/1339 de la Commission sur l’accès aux informations réglementées au titre de la directive 2004/109/CE, il y aurait donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1437 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2026/971 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/971
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/971
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0971)
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