(6) Cependant, étant donné qu’il est nécessaire de modifier de manière substantielle toutes les dispositions du règlement délégué (UE) 2016/1437, pour des raisons de sécurité juridique et par souci de clarté, il convient d’abroger ledit règlement délégué et de le remplacer par des normes techniques de réglementation actualisées qui soient alignées sur les exigences concernant les mécanismes officiellement désignés énoncées dans le règlement (UE) 2023/2859, la directive (UE) 2023/2864 et les règlements d’exécution (UE) 2025/1338 et (UE) 2025/1339.
Règlement délégué (UE) 2026/971 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/971
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/971
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0971)
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