(9) Étant donné que, conformément à l’article 23 bis de la directive 2004/109/CE, les États membres sont tenus, à partir du 10 juillet 2026, de veiller à ce que les informations réglementées soient communiquées à l’organisme de collecte en vue de leur accessibilité sur l’ESAP, il convient que le présent règlement s’applique à partir de cette date,
Règlement délégué (UE) 2026/971 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/971
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/971
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0971)
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