Version d'origine : acte du 04/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/977
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/977
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0977)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2026/977EUR-Lex →
1. Les articles 1er, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux procédures d’évaluation de la conformité pour lesquelles l’organisme notifié et le fabricant ont signé un accord écrit avant le 25 février 2027.
2. L’article 4, paragraphes 1, 2 et 3 s’applique aux procédures d’évaluation de la conformité pour lesquelles un accord écrit entre l’organisme notifié et le fabricant a été signé après le 25 mai 2027.
3. Les articles 5, 6 et 7 ne s’appliquent pas aux examens liés à la recertification des certificats expirant avant le 25 novembre 2027.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.