(11) Sur la base des différentes activités d’évaluation de la conformité requises pour la certification des dispositifs, les organismes notifiés et les fabricants devraient s’accorder sur des délais pour la réalisation de ces activités, en veillant à ce qu’ils ne dépassent pas des limites maximales.
Règlement d’exécution (UE) 2026/977 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/977
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/977
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0977)
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