(17) Il convient aussi de fixer un délai maximal pour la décision et pour la délivrance de certificat(s), ou de document(s) complémentaire(s) au(x) certificat(s) déjà délivré(s) pour le(s)quel(s) le fabricant a informé les organismes notifiés d’une modification envisagée. Ce délai devrait permettre aux organismes notifiés de rendre leur décision sur la base de l’évaluation effectuée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/977 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/977
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/977
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0977)
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