Règlement d’exécution (UE) 2026/977 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/977
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/977
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0977)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2026/977EUR-Lex →

(19) Dans le cadre de leurs systèmes de gestion de la qualité, les organismes notifiés devraient prendre des dispositions adéquates pour contrôler leurs performances en ce qui concerne les délais et la manière dont les coûts estimés dans les devis correspondent aux coûts réels facturés pour les activités d’évaluation de la conformité. Afin de garantir que ces informations d’intérêt public soient disponibles et présentées de façon claire et harmonisée, les organismes notifiés devraient élaborer des rapports fournissant des données sur le suivi des délais et des coûts. Les organismes notifiés devraient publier les rapports sur leurs sites web, afin de garantir la transparence de leurs performances et de permettre aux fabricants de comparer les informations entre les organismes notifiés, et en informer l’autorité responsable dont ils relèvent et la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0977. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).