(2) En vertu des règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746, des organismes notifiés sont désignés pour effectuer des activités d’évaluation de la conformité aux fins de la certification des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, respectivement. À cet effet, il convient que les organismes notifiés se conforment à certaines exigences nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, à savoir les exigences énoncées à l’annexe VII du règlement (UE) 2017/745 pour les dispositifs médicaux et à l’annexe VII du règlement (UE) 2017/746 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Règlement d’exécution (UE) 2026/977 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/977
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/977
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0977)
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