(3) L’application des règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 a mis en évidence des différences et des incohérences dans l’interprétation de certaines exigences énoncées à l’annexe VII du règlement (UE) 2017/745 et à l’annexe VII du règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les devis fournis par les organismes notifiés aux fabricants, les délais d’exécution des activités d’évaluation de la conformité et la recertification. Les exigences en matière de gestion de la qualité et de procédures devraient être davantage détaillées et clarifiées afin de garantir leur mise en œuvre uniforme.
Règlement d’exécution (UE) 2026/977 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/977
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/977
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0977)
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