Article considérant 4

(4) La manière dont chaque organisme notifié applique les exigences en matière de gestion de la qualité et de procédures varie considérablement, ce qui place les fabricants dans une position d’inégalité au sein du marché intérieur. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les fabricants de petites et moyennes entreprises. Ces pratiques individuelles nuisent à la prévisibilité et à l’exécution en temps utile des activités d’évaluation de la conformité, ce qui entraîne des répercussions et des retards importants en matière d’innovation et de santé des patients.