Article considérant 5

(5) Les organismes notifiés ont affiché des pratiques très différentes lors de la fourniture de devis aux fabricants concernant des activités spécifiques d’évaluation de la conformité. En conséquence, les fabricants ne disposent pas d’une estimation fiable de l’ensemble des services et des coûts demandés. Afin d’harmoniser les pratiques des organismes notifiés, le présent règlement devrait préciser les informations minimales devant être demandées par les organismes notifiés pour la fourniture d’un devis, afin de garantir que les demandes ultérieures relatives à des activités d’évaluation de la conformité ne soient pas rejetées parce qu’elles sont incomplètes ou parce que le dispositif ne relève pas du champ couvert par la désignation d’un organisme notifié. Les organismes notifiés devraient demander des informations sur le ou les dispositif(s), leur destination, leurs caractéristiques spécifiques ou les technologies ou procédés spécifiques utilisés, afin de pouvoir vérifier s’ils sont désignés pour les codes correspondants, tels que prévus par le règlement d’exécution (UE) 2017/2185 de la Commission.