(6) Aux fins de l’obtention des devis, il convient que les fabricants fournissent aux organismes notifiés des informations leur permettant de déterminer si un fabricant doit être considéré comme une micro-, petite ou moyenne entreprise, compte tenu de la recommandation 2003/361/CE de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2026/977 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/977
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/977
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0977)
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