(7) Sur la base d’informations exhaustives concernant la portée de l’évaluation de la conformité, les organismes notifiés devraient fournir des devis comprenant une estimation précise des coûts auxquels le fabricant devrait s’attendre. Ces coûts devraient lui être présentés selon une ventilation claire et, éventuellement, inclure les coûts des activités de surveillance lorsque de telles activités sont requises au cours du cycle de certification.
Règlement d’exécution (UE) 2026/977 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/977
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/977
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0977)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.