(9) Les pratiques mises en place par les organismes notifiés pour interagir avec les fabricants divergent, ce qui a donné lieu à des procédures différentes relatives à la fixation des délais en matière d’activités d’évaluation de la conformité. Les activités d’évaluation de la conformité sont donc réalisées selon des délais très variés, souvent sans aucune justification claire de la manière dont ils sont déterminés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/977 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/977
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/977
Versionacte d'origine du 04/05/2026 (CELEX 32026R0977)
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