Règlement (UE) 2026/995 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/995
RattachementRèglement (UE) 2026/995
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R0995)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) 2026/995EUR-Lex →

(1) Les instruments de financement extérieur de l’Union, y compris le Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+) établi par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil, continuent d’être orientés par les objectifs et les principes de l’action extérieure de l’Union tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne, ainsi que par la politique de l’Union dans le domaine de la coopération au développement telle qu’énoncée à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient de faire en sorte que les mesures visant à accroître l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure établie par le règlement (UE) 2021/947 (ci-après dénommée «garantie pour l’action extérieure») soient appliquées dans le plein respect de ces objectifs et principes, tout en garantissant l’alignement entre les politiques de l’Union et les priorités propres des pays partenaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0995. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).