(10) Dans l’intérêt d’une action extérieure équilibrée et inclusive qui reflète les engagements géopolitiques plus larges de l’Union, l’affectation des excédents provenant de la garantie FEDD au provisionnement du FEDD+ devrait équilibrer le financement entre toutes les régions éligibles, tel que consacré dans les enveloppes financières géographiques définies dans le règlement (UE) 2021/947, et en particulier entre les montants minimaux attribués aux programmes géographiques visés à l’article 6, paragraphe 2, point a), dudit règlement.
Règlement (UE) 2026/995 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/995
RattachementRèglement (UE) 2026/995
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R0995)
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