(11) Pour pouvoir utiliser les ressources de la garantie FEDD+ afin d’honorer les appels à la garantie FEDD à compter du 31 décembre 2024, il est nécessaire d’adopter une dérogation à l’article 214, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
Règlement (UE) 2026/995 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/995
RattachementRèglement (UE) 2026/995
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R0995)
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