Règlement (UE) 2026/995 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/995
RattachementRèglement (UE) 2026/995
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R0995)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2026/995EUR-Lex →

(12) Il convient d’accroître la capacité de la BEI, de la BERD et des IFD à mettre en œuvre efficacement des ressources supplémentaires par la simplification du cadre applicable aux opérations de mixage, la consolidation des accords de garantie et d’assistance technique avec un même partenaire chargé de la mise en œuvre, et la réduction de la fréquence des rapports financiers, passant d’une obligation en matière de rapports trimestrielle à une obligation en matière de rapports semestrielle. La simplification est essentielle pour mobiliser des investissements privés à grande échelle, accroître l’effet de levier des fonds de l’Union et créer un environnement prévisible pour les partenaires privés désireux de co-investir dans le développement durable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0995. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).