(13) De surcroît, dans un but de simplification, il y a lieu de supprimer l’obligation qui incombe aux partenaires chargés de la mise en œuvre d’auditer les informations sur les différentes opérations au titre des accords de garantie qu’ils doivent communiquer dans leur rapport annuel à la Commission, étant donné qu’elle n’est pas prévue par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
Règlement (UE) 2026/995 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/995
RattachementRèglement (UE) 2026/995
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026R0995)
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